- RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Police des Mines - Négligences graves du service des Mines. | 60-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que ne peut être retenue aucune carence de l'autorité publique de nature à constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

pour limiter l'exercice du droit de grève afin de préserver la continuité d'un service public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu le

X enregistrée le 13 février 2006 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'un encadrement du droit de grève est de nature à préjudicier de manière grave et immédiate aux droits de ceux qui exercent leur droit

- les restrictions apportées par la note de service à l'exercice du droit de grève sont manifestement disproportionnées au regard des objectifs de continuité du service public et de sauvegarde de l'ordre

et la continuité du service public ; - il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de l'union requérante, la grève ayant cessé le 9 juillet 2013 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2013

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

de grève, d'un dispositif permettant d'assurer le contrôle de l'effectivité du service fait. 3.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

public est compétent pour limiter l'exercice du droit de grève afin de préserver la continuité d'un service public ; que la circonstance qu'EDF a été transformée en société anonyme ne prive pas ses dirigeants

porte une atteinte grave à la continuité du service public ou à la satisfaction des besoins de la population ; qu'il y a urgence, dès lors que le mouvement de grève se poursuit, et que des réquisitions

Notion de service fait. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Notion de service fait - Retenues sur le traitement d'agents ayant participé à des journées d'action syndicale

des référés du tribunal administratif, la note de service litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève en obligeant les agents du centre hospitalier universitaire à

PUBLIC : - CONS.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.