Par un jugement du 14 octobre 2016, la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a jugé que ces faits caractérisaient une gestion de fait mais a conclu au défaut d'intérêt pratique d'en déclarer les

; le CREDIT DU NORD demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001, par laquelle le Conseil de discipline de la gestion financière lui a infligé un blâme

Jean-Claude A qu'elle a déclaré comptable de fait de deniers de la Polynésie française, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant

qui possède avec son épouse 50 % des parts de son capital, a déposé sous son nom, le 30 décembre 1975, la marque "Les Maisons de Paul Vareilles" au greffe du tribunal de commerce de Grenoble et l'a fait

sont adressés par le secrétaire général au trésorier payeur général du département dans lequel les faits ont été constatés.

des remontées mécaniques de cette station de sports d'hiver et entrant de ce fait dans le champ d'application des dispositions précitées ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs

irrégulières entraînent, pour leurs auteurs, déclarés comptables de fait par la Cour des comptes, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics.

Y... a été déclaré comptable de fait des deniers de la commune de Breuillet (Essonne) par deux jugements de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en date des 5 novembre 1985 et 17 février 1986

lui payer une somme de 195 330,72 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait

L'article L. 2111-25 du code des transports dispose que tout projet de modification des modalités de fixation des redevances fait l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées

de fait prononcée par l'arrêt de la Cour des comptes en date du 16 octobre 1986 et lui a enjoint, s'il n'entendait contester au préalable sa qualité de comptable de fait, de produire un compte unique

la ligne de compte de cette gestion de fait et met le comptable en débet, tranche, à chaque étape de cette procédure, des contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens

X tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juillet 2000 par laquelle la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pas fait droit à sa nouvelle

Z n'a commis aucune gestion de fait ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n°

un acte de gestion anormal ; qu'elle a, en conséquence, réintégré dans les résultats de ladite société, au titre de l'exercice 1981, la somme de 2 034 316 F correspondant aux bénéfices qui, selon elle

VUE DE PERMETTRE LA SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE "TRANS-UNION", DONT IL ETAIT EGALEMENT ACTIONNAIRE, DE PRETS AUPRES D'ORGANISMES BANCAIRES, LA SOCIETE "HELI-UNION" S'EST LIVREE A UN ACTE ANORMAL DE GESTION

X... fait état de la promesse que, par courrier en date du 12 mai 1984, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat à la santé, lui ont faite de lui maintenir

- RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI