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A fait valoir que cette décision est entachée d'irrégularité faute pour sa minute de comporter les signatures de la présidente de la formation de jugement et du greffier d'audience, d'erreurs de droit

D la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an.

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nature à faire obstacle à ce qu'il fût regardé comme responsable de ses actes, ni à ce que, par suite, une sanction disciplinaire pût légalement être prise contre lui ; d'autre part, que la circonstance

d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France, a prononcé à l'encontre de Mme A B, pharmacienne titulaire d'officine à Juvisy-sur-Orge (Essonne), la sanction

C la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois.

Ils soutiennent qu'aucun des moyens invoqués n'est sérieux et de nature à entraîner l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

Au terme de ce délai, le directeur général sollicite l'avis de la commission de contrôle, notamment sur le montant de la sanction.

Au terme de ce délai, le directeur général sollicite l'avis de la commission de contrôle, notamment sur le montant de la sanction.

et de l'ampleur des faits passibles de sanction () ".