manquement de cet établissement public à son obligation d'informer l'intéressé du risque de perforation des dents que cette intervention comportait et, d'autre part, ordonné une expertise afin notamment d'évaluer

propose l'expert commis par les premiers juges pour un montant de 58 000 F ne suffiraient pas à préserver de l'érosion le pied des poteaux supportant sa clôture ; Considérant, en second lieu, que l'évaluation

QUI SE SONT PRODUITS DEPUIS LA DERNIERE EXPERTISE ET ENFIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR EVALUER CE DERNIER CHEF DE PREJUDICE ; 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT, LA SOCIETE VISSOL ET M.

des circonstances de l'affaire en décidant, par l'article 2 de son jugement du 17 octobre 1985, le rejet de conclusions à fin de garantie à l'égard de l'Etat ; Sur le préjudice : Considérant que l'évaluation

requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 5 novembre 2003 rejetant leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser diverses indemnités en réparation des dommages

écoulé entre cette expertise et le jugement de l'affaire, et d'autre part pour procéder à un calcul précis du montant des travaux nécessaires à assurer l'étanchéité des terrasses ; Considérant que l'évaluation

l'appel provoqué du département le jugement attaqué ; Considérant qu'aucune faute de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs n'est imputable au maître de l'ouvrage ; Considérant que l'évaluation

MODIFICATION TECHNIQUE VALABLE CONSISTAIT A MODIFIER LE SYSTEME DE FERMETURE DES FENETRES EN SUBSTITUANT AUX PARTIES FIXES DESDITES FENETRES DES BATTANTS OUVRANT A L'EXTERIEUR ; CONSIDERANT QUE L'EVALUATION

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction

Paul Z... et à verser une somme de 30 000 F à titre de dommages-intérêts, mais également, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, à la condamnation de M.

subis par M. et MmeC... ; Sur l'évaluation du préjudice : 7.

CAUSES AUX TIERS PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC, A MOINS QUE CES DOMMAGES NE SOIENT IMPUTABLES A UNE FAUTE DE LA VICTIME OU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE

tribunal administratif de Nice a limité à 192 270,52 F la somme due par la commune de Clans en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont leur fille a été victime le 19 mai 1984 ; b) évalue

en liquidation judiciaire le 21 novembre 1997 ; que le mandataire liquidateur a exercé en son nom un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat et fondé à la fois sur sa responsabilité au titre des dommages

50 000 euros réparant les conséquences dommageables du refus de concours de la force publique ; que la société, représentée par son liquidateur, demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a évalué

d'appel de Versailles ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles est annulée en tant qu'elle s'est prononcée sur l'évaluation

) ; Considérant que lorsque le juge saisi d'un recours indemnitaire au titre d'un dommage corporel estime que la responsabilité du défendeur ne s'étend qu'à une partie de ce dommage, soit parce que les

causés par leurs travaux ; Sur la date d'évaluation des dommages : Considérant qu'il n'est pas contesté que la cause des dommages que la Régie Autonome des Transports Parisiens et la Société Nationale