SABATIER ET DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DE NE PAS LA RENOUVELER DANS SES FONCTIONS D'AUXILIAIRE DE BUREAU A LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE SEPTEMBRE 1971 ; CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE N'AVAIT ETE ENGAGEE

de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de 8 ans et de verser au Trésor en cas de rupture de cet engagement plus de 3 mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur-élève,

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un contrat en date du 17 janvier 1990, la société Offset-Service s'est engagée à réaliser au bénéfice du CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que le maire de Massels avait commis une faute de nature à engager

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la société en nom collectif Dumez et compagnie a, sous le nom commercial de société Dumez Calédonie, conclu avec l'Etat, par un acte d'engagement

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES AYANT CE CARACTERE..* DESORDRES TROUVANT LEUR ORIGINE DANS LA QUALITE DES MATERIAUX.

CETAT39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Responsabilité vis-à-vis des tiers engagée même sans faute.

.* INDEMNITES - CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT - EXECUTION DEFECTUEUSE - RETARDS - RESPONSABILITE DU MAITRE D 'OEUVRE ENGAGEE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR.

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..* INFILTRATIONS DUES A UN DEFAUT D'ETANCHEITE.

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..* DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - EFFONDREMENT D 'UNE CLOISON DE " DOUBLAGE ".

CETAT39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT

CETAT135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public - Responsabilité engagée en l'absence

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Comptes - Prise en charge par une association syndicale de reconstruction des frais afférents à une instance engagée

X... signa, le 1er septembre 1983, un acte d'engagement et que le directeur de l'office contresigna, le 28 septembre, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des prescriptions

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 30 MARS 1977, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1975 REFUSANT D'ENGAGER

résulte, cependant, des termes mêmes de l'arrêt attaqué que les juges d'appel ont expressément indiqué que la totalité de la somme de 119 738 F avait été versée en 1991 par Mme X..., au titre de l'engagement

multiples souscrits sur plusieurs années, le caractère déductible des sommes payées doit être apprécié par référence au montant total des engagements ainsi souscrits et est subordonné à la condition que

L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Collectivités publiques - Obligation pour le juge de vérifier que le représentant de la collectivité justifie de sa qualité pour engager