établi à son sujet en juillet 1976 par un agent de contrôle assermenté ; Considérant, d'autre part, que si Mme X... a saisi le 10 octobre 1984 de ce refus de communication la commission d'accès aux documents

rejeter la demande présentée par l'association "Maison de la Défense" devant le tribunal administratif de Lyon et dirigée contre le refus du directeur des services fiscaux de communiquer les deux documents

professeurs de lycée professionnel ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : "Les administrations ( ...) peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document

le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui communiquer les documents

A...a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, qui a rendu, le 23 avril 2015, un avis favorable sur cette demande.

Vojeli, avocat à la Cour, de le représenter manque en fait ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'un télégramme téléphonné a le caractère d'une correspondance privée et non d'un document

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

administratifs, manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, que le programme annuel élaboré au début de chaque année par l'inspecteur général des services judiciaires constitue un document interne

TORREN, et de statuer sur ces conclusions par voie d'évocation ; Considérant que lesdites délibérations constituent des documents administratifs au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17

Le 9 mars 2017, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a donné un avis favorable à la communication des documents sollicités, " sous réserve de l'occultation des informations protégées

X... une pétition le mettant nommément en cause ; qu'il résulte de l'instruction que, même si, comme le soutient le requérant, le document litigieux a été montré à certaines personnes par le maire de la

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

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ministre de la défense a imposé à la requérante, qui avait demandé à avoir communication de son dossier personnel, de choisir entre la communication sur place ou la transmission de la photocopie des documents

son fils a été victime, le 3 octobre 1976 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le centre régional hospitalier, qui a communiqué au requérant les documents demandés après que la commission

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administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant de produire certains documents