les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche précédant le deuxième tour du scrutin qui s'est déroulé le 17 mars 1985 dans le canton de Noailles pour l'élection du conseiller général, un tract

ce que le quotidient régional "La Dépêche du Midi" aurait délibérement avantagé son adversaire ne saurait, à le supposer établi, entacher d'irrégularité le scrutin ; Considérant en second lieu que le tract

qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les jours précédant le second tour des opérations électorales en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Artix, a été diffusé un tract

XX... faisaient partie, la distribution de ce tract qui n'introduisait aucun élément nouveau dans le débat électoral et auquel la liste de M.

Eva Joly et José Bové aux lieu et place de Mme D ; que les griefs présentés à l'appui de ces conclusions, qui sont tirés de retards dans l'ouverture de certains bureaux de vote, de la mauvaise distribution

pour établies par le constat d'huissier qu'il a fait dresser le 19 mars 1985, soit deux jours après le scrutin ; qu'il suit de là que le grief ne peut qu'être écarté ; Sur le grief relatif à la distribution

DE CE MOYEN DE PROPAGANDE, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUTIF D'UNE MANOEUVRE QUI AURAIT INFLUENCE LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'UNE TELLE MANOEUVRE RESULTE DE LA DISTRIBUTION

D... a distribué le samedi 18 juin 2016, veille du scrutin, un tract se présentant comme un " droit de réponse " aux arguments de la liste de M.A... ; que si la distribution de ce tract est intervenue

. : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si un tract favorable à M.

G et ses colistiers soutiennent que le tract dont ils sont les auteurs faisait suite à une « longue liste de tracts adverses à la teneur particulièrement violente » et à trois articles « reprenant la teneur

résistance" avoir accompli, pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un des actes individuels de résistance qu'il énumère limitativement, au nombre desquels "rédaction, impression, transport ou distribution

E..., a fait distribuer aux électeurs, avant le premier tour de scrutin, deux circulaires, il résulte de l'examen du deuxième document, qu'il n'était qu'une réponse au tract de M.

sincérité du scrutin dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet affichage ait eu un caractère massif et ait comporté des éléments nouveaux de polémique électorale ; En ce qui concerne la distribution

appel du jugement du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre ces opérations électorales ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans un tract

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract diffusé aux électeurs de la commune de Maxilly-sur-Léman les 16 et 17 mars 2001, bien que n'émanant pas d'un

d'ailleurs par les deux listes en présence excédaient les limites de la polémique électorale, cette circonstance n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, vicié les opérations électorales ; que la distribution

Y... n'établit pas qu'à la date de diffusion de ces tracts, M.

pas eu le temps matériel de répondre avant l'ouverture du scrutin ;qu'ainsi, eu égard notamment au faible écart de voix séparant les deux candidats en présence et à la nature des faits relatés, la distribution