l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

Nogent-sur-Seine de restituer les sommes prélevées par compensation sur les loyers pour des montants respectifs de 91 662,47 euros et de 139 646, 43 euros dans un délai de deux mois à compter de la date

1998 et enregistrée le 10 novembre 1998, soit plus de deux mois après la date de notification de la décision attaquée, est tardive ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article R. 351-4 du code

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification " ; Cons. qu'il résulte de

de l'ordonnance par télécopie du 9 août 2002, le ministre n'a pas contesté avoir reçu à cette date notification de l'ordonnance ; qu'ainsi le recours enregistré le 27 août 2002 au secrétariat du contentieux

Alpes-de-Haute-Provence de délivrer le titre de séjour sollicité et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

l'occasion de sa mutation de Bordeaux à Metz ; qu'il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au ministre de la défense de statuer à nouveau sur la demande de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la date

1916276 du 19 août 2019, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au proviseur du lycée Louis-le-Grand de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la date

contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ... le délai court de la date

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1-2 de l'article premier de l'arrêté du 24 octobre 2003 du préfet de l'Aveyron : La présente autorisation est valable depuis la date

d'introduction d'un recours devant la juridiction administrative dirigé contre cet acte et la date de notification au bénéficiaire de l'autorisation de la décision devenue irrévocable statuant sur ce

X... à qui le renouvellement de sa carte de séjour temporaire a été refusé par une décision du 7 décembre 1990 s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification de

mois selon la procédure d'urgence prévue par l'article L. 212-13 du code du sport et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui remettre sa carte professionnelle d'éducateur sportif à la date

Y... s'est maintenu en France pendant plus d'un an à compter de la date de notification de la décision du 4 mars 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence

ministre de l'intérieur et des outre-mer de réattribuer ces points et d'en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la date

antérieure de 3 mois à la date de notification du marché n'était pas applicable s'agissant du prix de la tranche conditionnelle, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les pièces du dossier,

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date