Kilian A... en réparation du préjudice moral résultant pour lui du décès de son père intervenu le 5 juillet 1990 alors que ce dernier, gardien de la paix, était en service à Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Bordeaux, qui après avoir réformé en partie le jugement du tribunal des pensions de Bordeaux en date du 23 janvier 1998 rejetant sa requête, a ordonné une expertise afin de déterminer les causes du décès

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès ou dissolution de l'une des parties - Requête présentée par une personne morale de droit public - Dissolution de cette personne morale.

CETAT08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Capital-décès - Prestations de sécurité sociale - Incompétence de la juridiction administrative

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries de cloches à l'occasion des enterrements et décès -

07-318 du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Caen à les indemniser du préjudice subi du fait du décès

tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande d'attribution d'une rente viagère d'invalidité en raison du décès

Au cas de décès de la mère..., les droits définis au premier alinéa de l'article L.38 passent aux enfants âgés de moins de 21 ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant âgé de moins de 21

statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il résulte des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès

A, en application des dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur ; qu'à la suite du décès de Mme B, survenu le 16 avril 2006, Mme A a demandé

A, a informé le Conseil d'Etat du décès de celui-ci. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

rejetant son recours gracieux et la décision du 22 avril 2021 confirmant ce rejet et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de la CNRACL de lui accorder une pension de réversion à compter de la date du décès

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 1990 du ministre de la défense, lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son époux, M.

de l'associé doit être regardé comme ayant entraîné la suppression de son activité ; Considérant que si le décès, le 30 mai 1980, de M.

à la cuisse gauche avaient été la cause de son décès ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que pour rejeter les conclusions de Mme Veuve Y tendant à ce que

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le décès de Mme B B, professeure de lycée, survenu le 2 mars 2020, a été reconnu imputable au service par une décision de la rectrice de l'académie

Le III de l'article R. 2141-18 du même code dispose également que : " Il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas de décès de la personne.

jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé sa décision du 1er mai 1983 refusant d'accorder à Mme X... le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité à la suite du décès