NON, LE CARACTERE DE SALAIRES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES INCENDIES DE LA SOMME UTILISE DANS CHAQUE COMMUNE DE CE DEPARTEMENT LES SERVICES D'UN CORRESPONDANT

. - Provisions constituées par une société coopérative, et correspondant aux bonis à reverser à ses adhérents au prorata de leurs commandes de l 'exercice écoulé.

l'exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose de chercher à reclasser sur d'autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent

que, par application de l'article 38 du code général des impôts, l'administration a réintégré dans les résultats respectifs desdits exercices, indépendamment de la date d'achèvement des travaux correspondants

. - Charges non déductibles - Charge correspondant à un acte de gestion anormal - Engagement de caution.

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A soit « condamné » à lui verser la somme de 6 947,30 euros hors intérêts, correspondant aux redevances dues au titre de l'occupation du logement mis à sa disposition dans la gare du Grau-du-Roi en vertu

l'article 14 précité de la loi du 22 juillet 1983 a eu pour effet de conférer un tel caractère obligatoire aux dépenses des collèges transférées à la charge des départements, et, notamment, à celles qui correspondent

émis et rendu exécutoire un titre de perception de 32 196 F ; que, le 23 novembre 1993, le trésorier payeur général de la région Rhône-Alpes a réclamé à Mme X... le paiement d'une somme de 32 196 F correspondant

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, sont exonérés de toute participation au financement de la mesure de protection les concernant et que, en revanche, un prélèvement de 0,6 % est appliqué à l'intégralité de la tranche de revenus correspondant