juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur

juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'arrêté contesté est entré en vigueur le 7 décembre 2021 et que, d'autre

juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur

qu'un contribuable ne peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la région que si celle-ci, au préalable, a été appelée à en délibérer

Article 2 : Les requêtes du Syndicat national CGT de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cimade et autres sont rejetées.

et, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de la Lozère ; 2°) réglant l'affaire au fond, de l'autoriser à exercer cette action ; 3°) de lui accorder une somme de 4 000

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action

juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le décret du 26 octobre 1849 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

l'encontre de Mme Marie-Odile A ; 2°) de mettre à la charge de Mme A et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et notamment son article 6 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 17, 27 et 28 ; Vu

VALLON, architecte, la maîtrise d'oeuvre de l'opération et, d'autre part, à M.

la maison d'enfant à caractère sanitaire Bellevue à Dieulefit, le prix de journée applicable en 1984 et les dotations globales et tarifs journaliers applicables en 1985, 1986, 1987 et 1988 ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et

Le litige né de l'action de M.

juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur