l'article 25 du code civil : Considérant que M.

27 du code rural ne confiait pas à l'association foncière la prise en charge des travaux et ouvrages autres que ceux visés aux 1°, 3° et 4° de l'article 25 ; que, par suite, l'association foncière de

Aux termes de l'article 25 de ce règlement : " 1.

l'article 25-2 du cahier des charges de la concession de la société des Autoroutes du Sud de la France, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat

février 1992 (...) peuvent bénéficier des dispositions du présent article ; qu'en application des dispositions de cet article 25-4, le décret du 24 septembre 1997 a précisé les modalités de prise en

Lofti X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du 3° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant qu'aux termes de l'article

février 1992 (...) peuvent bénéficier des dispositions du présent article ; qu'en application des dispositions de cet article 25-4, le décret du 24 septembre 1997 a précisé les modalités de prise en

février 1992 (...) peuvent bénéficier des dispositions du présent article ; qu'en application des dispositions de cet article 25-4, le décret du 24 septembre 1997 a précisé les modalités de prise en

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler la décision du 26 février 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat. 1°) d'annuler la décision du 26 février 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article 25-4

25-1 du même code : « La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le

ARTICLE 25.

ne peuvent être expulsés en vertu de l'article 25 ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière" ; qu'aux termes dudit article 25, ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion "4

Aux termes de l'article 25 de ce règlement : " 1.

L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1965, LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 25 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique