devant l'administration ou devant les juges du fond, d'une part, à la possibilité pour l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire

d'éducation ait été versée à Mme A par les services du vice-rectorat en Polynésie française, où il n'existe pas de caisse d'allocation familiale, n'avait pas pour objet ou pour effet de changer l'allocataire

Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation de ses droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité à compter du 1er janvier 2017, ainsi que la décision, révélée par la consultation de son compte d'allocataire

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire

du 14 juin 2010, statuant sur des appels dirigés contre deux jugements du tribunal administratif de Paris rejetant les demandes d'indemnisation par l'Etat du préjudice que d'anciens cotisants et allocataires

L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans" ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de prescription de deux ans court à partir de chaque échéance mensuelle

." ; qu'en outre aux termes de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale "l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit en deux ans." ; Considérant que ni la circonstance

personne isolée assumant la charge d'un ou plusieurs enfants à la majoration de ce montant forfaitaire en application de l'article L. 262-9 du même code, doivent être regardés comme à la charge de l'allocataire

Aux termes de l'article R. 262-73 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si l'allocataire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi

En premier lieu, il résulte des articles 5 et 6 des décrets des 30 décembre 2013 et 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité

D, allocataire du revenu de solidarité active, menait depuis le 1er août 2019 une vie maritale avec la personne chez laquelle il vivait et a mis à sa charge, par une décision du 6 septembre 2021, un indu

l'intégration communique, mensuellement, à l'agence de services et de paiement : / 1° La liste nominative des personnes bénéficiaires de l'allocation ; / 2° Les éléments propres à identifier les allocataires

l'intégration communique, mensuellement, à l'agence de services et de paiement : / 1° La liste nominative des personnes bénéficiaires de l'allocation ; / 2° Les éléments propres à identifier les allocataires

l'intégration communique, mensuellement, à l'agence de services et de paiement : / 1° La liste nominative des personnes bénéficiaires de l'allocation ; / 2° Les éléments propres à identifier les allocataires

X... a bénéficié d'un contrat d'allocataire de recherche soumis à la législation du travail conclu le 22 octobre 1976 pour une durée déterminée d'un an renouvelable une fois, pour une période de même durée

suivant, que cette faculté de réduction ou de remise était toutefois exclue en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration de la part de l'intéressé ; qu'en décidant ainsi de priver les allocataires

inopiné du 28 novembre 2019, sans rechercher les raisons de cet échec ; - il a commis une erreur de droit en jugeant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait la communication à l'allocataire

seulement dans le sens d'une insuffisance probable du nombre de trimestres validés par l'intéressée ; - il a commis une erreur de droit et renversé la charge de la preuve en jugeant que ce n'était pas à l'allocataire

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant qu'aucun principe n'imposait la communication à l'allocataire