fixer par arrêté les prix des produits et prestations de santé pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en tenant compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité

des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations égale au montant de cette taxe multiplié

comme la commission départementale, ne s'est pas fondée sur ces éléments pour établir les impositions contestées ; que si le requérant conteste l'évaluation par l'administration de la progression de l'activité

règles d'hygiène ou de sécurité ;/ 4° En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 relatives aux exigences requises des personnes qui enseignent, animent ou encadrent une activité

requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité

portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité

Les redevables qui, dans le cadre de leurs activités situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés

ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, ont rejeté son recours préalable tendant à ce que soit appliqué le coefficient de majoration au complément de libre choix d'activité

YX, dont les déclarations, entachées, comme celles de son épouse, d'imprécision, comportent de multiples contradictions, ne justifie ni de la réalité de ses activités professionnelles ni de ressources

Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de transferts d'immobilisations, de salariés ou d'activité de travaux publics, soit des modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une

Considérant que l'arrêté contesté prévoit que les rediffuseurs doivent acquitter une redevance proportionnelle de 3,05 euros pour cent adresses en cas de cession à un utilisateur final pour un usage multiple

et avérés desquels il résulte que l'association requérante n'est qu'un élément de l'ensemble qu'elle constitue avec deux groupements de fait se livrant à des activités contraires aux 2° et 6° de l'article

Ont également été tenus à de multiples reprises, par des responsables de la mosquée, des propos encourageant au djihad armé et valorisant la participation à une telle lutte et la mort en " martyr ".

juridiques qu'une telle détention lui confère ou les avantages qu'elle lui procure pour l'exercice de cette activité. 3.

du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité

portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité

PAR LA SOCIETE SIDEF ROUTE DE BOHAIN A MONDEVILLE CALVADOS , CONSACRE A L'EQUIPEMENT DE LA MAISON, COMPORTE PLUSIEURS COMMERCES DISTINCTS, IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES

COMPTABILITE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE EN EVALUANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CELLE-CI A PARTIR DU MONTANT DES ACHATS REVENDUS, MULTIPLIE