1°) annule l'ordonnance de référé, en date du 17 mars 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé la caducité du protocole d'accord

.* DROIT D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LORSQU'UNE PROVISION A ETE ACCORDEE A LA VICTIME.

. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS .* CONVENTION FRANCO-CUBAINE DU 16 MARS 1967.

présidents en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a agréé un protocole d'accord

d'Administration a intérêt à l'annulation des actes attaqués ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté du 28 février 1975 par lequel le secrétaire d'Etat à la culture a accordé

ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ACCORD

PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES DECRETS DES 21 JANVIER 1966, 25 JUILLET 1968 ET 30 JUIN 1969 RELATIFS AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, ETRE PRIS EN ACCORD

poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE LEUR ACCORDER

JUDICIAIRE ET LE BAREME AU VU DUQUEL LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE CALCULE LES SOMMES QUI LEUR SONT ALLOUEES SELON L'IMPORTANCE DES TACHES EFFECTUEES, POUVAIT LEGALEMENT FIXER LE MAXIMUM DE L'INDEMNITE ACCORDEE

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE A ACCORDE

groupement Euroferro ; 2°) d'annuler la décision de retenir le groupement Euroferro, ou subsidiairement d'enjoindre à l'Etat de ne pas entériner la proposition de retenir ce groupement faite par l'accord

décision ; Considérant que, par deux délibérations des 5 mai et 15 octobre 1992, le conseil d'administration de l'INSTITUTION CANAL D'ILLE-ET-RANCE MANCHE-OCEAN NORD a fixé le montant d'indemnités accordées

. - ACCORD PREALABLE..* REFUS - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT LE JUSTIFIER - MISE EN OEUVRE D 'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION.

CETAT03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Lutte contre les épizooties - Tuberculose bovine - Subventions accordées par l'Etat - Conditions.

CETAT43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations hongroises - Etendue du droit à indemnité - Accord franco-hongrois du 14 mai 1965.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Portée d 'un accord entre le contribuable et l'inspecteur au sujet du montant de la pénalité.

. ; la SARL du parc d'activités de Blotzheim et la SCI "Haselaecker" demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 96-399 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange