----Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ..

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1989 et 24 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANGERS, représentée par

Requête n° 43.062 de la ville de Saintes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Ville de Paris n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque ; 9.

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Spinosi, avocat de la ville d'Ajaccio et de Me Pradon, avocat de la société Shell Française - les conclusions de M.

ANDRE DEMEURANT A POITIERS, DEPARTEMENT DE LA VIENNE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE L'ASSOCIATION DECLAREE DITE "COMITE DE DEFENSE ET DE SOUTIEN AUX VICTIMES DES SECTEURS OPERATIONNELS DES

Ville du Bois, M.

laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que par application de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs soit constatée d'urgence la violation

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier et notamment le plan d'occupation des sols de la ville d'Orthez

délibération du 10 septembre 1988 du conseil municipal de Saint-Cast-Le-Guildo (Côtes d'Armor), portant approbation du plan d'occupation des sols de cette commune, en tant qu'il classe le hameau de la "Ville

./ La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier" ; Sur les moyens tirés de la violation du code civil : Considérant que, par la loi du 11

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS a entrepris la construction, dans la zone d'aménagement concertée du Vieux Pont de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1992, présentée par la COMMUNE DE SAINT-CYR (Haute-Vienne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CYR

Rousselle, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1992 et 21 septembre 1992, présentés pour la SCI Mandelieu Maure-Vieil, dont

O. 8. 1. du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 1977, qu'une cour peut être utilisée comme une cour d'habitation à condition, notamment

15.964 du ministre de l'agriculture tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 novembre 1977 du tribunal administratif de Limoges considérant comme illégales les décisions du préfet de la Haute-Vienne

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville