motivation ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précité : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 1er juillet 1964 rendant obligatoire la vaccination

CETAT36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer validé du 8 décembre 1959 - Solde de congé.

LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - MOTIF DE LA DÉCISION ENTACHÉ D'ERREUR DE DROIT - POSSIBILITÉ D'UNE SUBSTITUTION DE MOTIF - ABSENCE.

Saint-Cloud à Paris (75016) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation

D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1971 ET 21 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE VALIDER

sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 730 000 F en réparation du préjudice causé par la quadriplégie définitive dont elle a été atteinte par suite d'une vaccination

. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - Notion - Loi rendant des dispositions règlementaires applicables au renouvellement de baux venus à expiration avant l'entrée en vigueur de ces dispositions.

CIVILS DE LA VILLE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE LA SEINE L'A PRIVE DES CHANCES QU'ELLE AURAIT EU DE BENEFICIER D'UNE TELLE MESURE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE : "SONT VALIDEES

Beauté Lowbatt" ... dont elle est cogérante ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 avril 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation

au lien direct entre la vaccination et les troubles en cause ; que le ministre de l'emploi et des solidarités ayant rejeté par décision du 22 juillet 2002 la demande d'indemnisation de M.

l'hypothèse d'un risque accru de développer cette pathologie chez les patients vaccinés contre l'hépatite B.

campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Septèmes-les-Vallons

et des sports, le jugement n° 0600824 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 153 000 euros en réparation des préjudices imputés à sa vaccination

par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé : / - s'agissant du vaccin "COVID-19 Vaccine Janssen", 28 jours après l'administration d'une dose ()/ - s'agissant des autres

. - | LIQUIDATION - SERVICES PRIS EN COMPTE - SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE - POSSIBILITE DE VALIDATION - AGENTS TEMPORAIRES OCCASIONNELS DE LA POLICE D'ETAT EN ALGERIE.

Est admise à validation toute période de services, quelle qu'en soit la durée, effectués en qualité d'agent non titulaire auprès de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1

02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET DEPARTEMENT - Service départemental des vaccinations