Conseil d'État · SECTION — 10 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642254
- Date
- 10 avril 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle60-03-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET DEPARTEMENT - Service départemental des vaccinations - Action récursoire d'un médecin. | 61-01-01-02,RJ1 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - VACCINATIONS - Service départemental des vaccinations - Responsabilité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 10 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642254
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel