PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 25 JUILLET 1979, EN TANT QUE CET ARRETE FIXE LES TARIFS

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Par lettre du 27 février 2015, la société EDF a informé la société Corsica Sole, société holding de la société Corsica Sole 3, que le tarif applicable à l'installation était en réalité le tarif dit " S10

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d'administration de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE a, par une délibération en date du 24 mars 1993, prise en application de l'article 17-4° du décret du 22 décembre 1992, confirmé la grille des tarifs

le décret du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi ; 3.

TOUTE PERSONNE QUI EXERCE UNE PROFESSION NE FIGURANT PAS PARMI LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE CODE EST IMPOSABLE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, SAUF SI LA PROFESSION EXERCEE N'EST PAS DENOMMEE AU TARIF

02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS | 65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS

. - Fixité du classement - Révision quinquennale - Validation des tarifs établis à la suite de la première révision quinquennale des évaluations foncières.

DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-142 DU 2 FEVRIER 1973 COMPLETANT ET MODIFIANT LA RUBRIQUE "CONSULTATIONS, SOINS OU TRAITEMENTS MEDICAUX" DU TARIF

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil d'administration de l'établissement public Voies Navigables de France a adopté, le 3 octobre 2001, une délibération fixant les tarifs

enfin, que, contrairement à ce qui est soutenu, l'architecte des Bâtiments de France a été consulté sur l'exécution de certains travaux annexes à proximité des manoirs de "La Vigne" et de "La Chesmaye-Tadiot

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "La participation de l'assuré aux tarifs

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ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DE LA SANTE ET DE L'AGRICULTURE ONT FIXE LES TARIFS

région Ile-de-France et du département de Paris, la délibération du conseil de Paris en date des 17 et 18 décembre 1984 et l'arrêté du maire de Paris en date du 28 décembre 1984 portant modification des tarifs

.)" ; que l'article D. 18 du code des postes et télécommunications prévoit une condition similaire pour l'octroi du tarif de presse aux journaux et écrits périodiques ; qu'en vertu des articles 1er et

juillet 1983, ensemble l'arrêté interdépartemental du 24 mai 1983 par lequel les préfets des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ont fixé à 1,50 F le m3, à compter du 1er juin 1983, le tarif