Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que ce jugement doit être annulé. 5.

Stéphan X... demeurant ..., mandataire commun ; Mme Marie-France X..., demeurant ..., Mme Marie-Christine Y..., demeurant 9, lotissement Cordon d'or, Saint-Médard d'Eyrans (33650), Mme Claudette Z...,

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, M. A est fondé à demander l'annulation pour irrégularité des arrêts qu'il attaque. 4. M.

Stéphane A demeurant ... ; M.

Jean-Michel A, Mlle Stéphanie A, Mlle Nadine A et Mme Claude C.

rejetant sa demande de visa pour ses trois filles, en qualité d'enfants mineurs de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au Consul général de France à Istanbul de délivrer les visas demandés, au besoin

fonction publique opposée par l'établissement public " Toulouse Métropole " et d'autre part, d'enjoindre à l'établissement public " Toulouse Métropole " de reprendre le processus de recrutement, au besoin

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 1er juin 2023. Le président : Signé : M.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition tenant à l'urgence, que M.

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 mai 2024. Le président : Signé : M.

Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; Considérant que M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'il résulte des dispositions du premier

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de Mme A, veuve B : Considérant qu'aux termes de l'article L. 6 du code des pensions

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de sur la fin de non-recevoir opposée par M. X : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.