. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Arrété de péril - Obligation de préciser les mesures nédessaires en cas de péril imminent. | - Mesures pouvant être ordonnées - Obligation de préciser les mesures

CETAT135-02-03-02-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Qualité pour agir - Locataire - Recours pour excès

A a acquis en 1999 à Eyguières (Bouches-du-Rhône) un logement affecté d'infiltrations imputables à l'état de ruine de l'immeuble contigu, le mur séparatif se trouvant exposé aux eaux de pluie en raison

que si l'article L.511-1 du code de la construction n'impose pas aux maires l'obligation de "prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine

Ruvin X..., demeurant ... ; M.

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Champ d'application - Procédure de péril non applicable au domaine public

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE | 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET

CETAT16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Travaux exécutés postérieurement à une décision avant-dire droit ordonnant une expertise et ayant mis fin à l'état de péril de certains

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Procédure de péril - Champ d'application - Immeuble situé en bordure d'une voie privée.

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Objet de la législation - Désordres imputables aux immeubles eux-mêmes - Impossibilité d 'appliquer l'article 97 du code de l'administration communale. | - Procédure

Considérant que le préfet de police, qui, devant le tribunal administratif, a défendu au pourvoi formé par la Société ROTH contre la ville de Paris au sujet des dépenses de démolition d'un immeuble menaçant ruine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Rubin X..., demeurant ...

administratif de Nice a annulé le permis de construire délivré le 7 décembre 1984 à M. et Mme X... par le maire d'Antibes en vue de la surélévation et de l'aménagement d'une construction partiellement en ruine

par le percepteur de Châlons-sur-Marne au bénéfice de la commune de Marchais mettant à leur charge la somme de 11 730,46 F correspondant au remboursement des travaux de démolition d'un mur menaçant ruine

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 mai 1997, portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation, par l'Etat, des biens exposés au risque naturel majeur d'éboulement des "Ruines

dispositions du 1°) de l'article L.131-2 du code des communes, selon lesquelles le maire peut prendre les mesures de sécurité nécessaires pour remédier aux dangers présentés par les immeubles menaçant ruine

1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE

16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Recours du propriétaire - Pouvoirs du tribunal administratif dans le cas où l'arrêté de péril ne lui a pas été transmis - Tribunal statuant