.* ENVOI RECOMMANDE PRESENTE AU DOMICILE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES.

.* NOMINATION SUR PRESENTATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION.

CETAT28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité des protestations - Délais - Renseignements erronés ne pouvant relever un protestataire de la forclusion.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres présents - Intervalles entre les convocations.

. - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE. -

G...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M.

L'article 429 du même code dispose que: " Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur

Article 3 : Les conclusions présentées pour Mme A...en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

RECOURS EN REVISI ON DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE LA DECISION DU 9 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... EPOUSE X...

La Cimade justifie, eu égard à l'objet et à la nature du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance au soutien des conclusions présentées par Mme D... A... et M. C....

AINSI CONFERE A CES CHEFS DE SERVICE DOIT ETRE REGARDE COMME LIMITANT LE CHOIX DU DOYEN AUX SEULS CANDIDATS QUI LEUR SONT AINSI PRESENTES, SAUF LA POSSIBILITE DE REFUSER D'AGREER LES PRESENTATIONS QUI

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la protestation de M.

Vu la requête, enregistrée le 28 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1966

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...

Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jourà compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.