laquelle le ministre s'est abstenu de prendre un acte réglementaire afin de permettre le fonctionnement régulier des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de La Poste

de répondre à sa demande l'interrogeant sur les mesures qu'il comptait prendre afin de permettre un fonctionnement et une composition réguliers des comités d'hygiène et de sécurité du travail de la Poste

X..., secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l'office des postes de Nouvelle-Calédonie et agissant en ce nom, BP 4773 à Nouméa ; M.

et de la caisse nationale d'épargne a, d'une part, procédé à son changement de poste et, d'autre part, diminué le montant de sa prime mensuelle ; Article 1er : La requête de M.

Article 2 : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, dont le siège

JEAN , A ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES BOUCHES-DU-RHONE, QUE LE CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DE MARSEILLE A, LE 14 AOUT 1963, EMIS AU NOM DES HERITIERS X...

CETAT60-02-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE POSTAL -Agents des

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 avril 1991, présentée par Mme Y... et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre des postes

il est demandé réparation sont nés à l'occasion de l'exécution de deux contrats de transport international de colis postaux ; qu'aux termes de l'article 39 de l'arrangement de l'Union postale universelle

en vue duquel Mlle X... a demandé sa réaffectation à Dol-de-Bretagne appartient au service "Poste", alors que le poste qu'elle occupe à Rennes relève du service "Télécommunications" ; que, contrairement

; Considérant que les avis des 19 novembre et 2 décembre 1985, par lesquels le chef du centre de tri postal de Lyon Gare a informé M.

publications et agences de presse refusant d'inscrire la publication Lien Social le forum social du jeudi sur la liste de celles pouvant bénéficier de l'avantage prévu par l'article D. 19-2 du code des postes

ET TELECOMMUNICATIONS ; CONSIDERANT QUE LE RECEVEUR DES POSTES DE SAINT-PAUL DE VENCE A DELIVRE LES 6, 7, 8 ET 10 OCTOBRE 1977 A M.

F. , EN RAISON DES RETARDS APPORTES DANS L'INSCRIPTION AU CREDIT DU COMPTE COURANT POSTAL DE CETTE SOCIETE, DE DEUX MANDATS EMIS PAR LA RECETTE PRINCIPALE DES POSTES DE LAVAL A LA DEMANDE DE M.

Recours du secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications et à la Télédiffusion et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble annulant le procès-verbal

Vu le recours sommaire et le mémoire du ministre chargé des postes et télécommunications enregistrés les 22 août 1986 et 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce

fait de l'absence d'exécution de la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie, de la poste