Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. D... A..., né le 25 décembre 1991 en Guinée et entré en France en octobre 2013, a obtenu le statut de réfugié le 13 juillet 2015.

directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 26 octobre 1983 lui refusant la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

10 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry (Guinée

manifeste d'appréciation ; que les irrégularités mentionnées sont la conséquence de la délivrance des actes d'état-civil à un tiers ; que, compte tenu des liens entretenus avec ses fils, attestés par les pièces

1985 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ; Vu les autres pièces

Félix TAGLIAMENTO, demeurant à la Petite Guinée, Le Moule (Guadeloupe) et par Mlle Valérie X..., demeurant Carrière Grands Fonds, Le Moule ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2004 du préfet de la Haute-Vienne décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant la Guinée

par le président du tribunal administratif de Marseille, rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat (ministère de la coopération) à lui verser une provision de 100 000 F ; Vu les autres pièces

Alfonso B, comme membres de la famille d'un réfugié statutaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 novembre 2010, présentée par M.

A et sa décision du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

décision du 17 juin 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Guinée

Alsény A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse qui lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et