dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par l'autorité de régulation ; 2°) de mettre à la charge

de chacun des sept requérants la somme de 450 euros à verser à la SCPC..., B..., A...

du service public, des autres chaînes de la programmation Canalsat ainsi que des chaînes éditées par le Groupe Canal + ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées dans la

des années 1972 à 1976 et des années 1974 et 1976, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions et maintenues à sa charge, 2°/ de lui accorder la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

d'Etat annule pour excès de pouvoir de la décision n° 87-12 du 25 février 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés autorisant la société pour l'exploitation de la cinquième chaîne

Henri A ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la SCEA Les Bouchots d'Opale, de M. Maxime A et de M.

que le premier cahier des charges de mise à disposition de ces chaînes n'a été transmis que le 2 avril 2007, soit deux jours seulement avant la date à compter de laquelle les chaînes devaient être mises

Philippe D, Mme Marie-Pierre W, M. Eric E, M. Henri E, M. Philippe F, M. Gilbert V, M. Jean-Pierre G, M. Thierry U, M. Marc-André H, M. Dominique T, M. Régis I, M. Thierry Q, M. Gilles P, M.

, les dispositions d'une convention de branche peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention par arrêté du ministre chargé

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de chacune des communes de Saint-Pierre, du Tampon

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Lidl a été assujettie, au titre des années 2005 et 2008, à des retenues à la source établies au

Jean-Pierre X..., demeurant ... et l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN DE PEILLE POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT ; M.

Jean-Pierre A, demeurant ... ; M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à chacune des organisations syndicales requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code

télé-achat en tant qu'il interdit la publicité concernant l'édition littéraire «sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite » ; 2°) de mettre à la charge

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

B..., A... et C... se sont chacun vu attribuer 185 suffrages ; que MM. B... et A... ont été proclamés élus au bénéfice de l'âge ; que M.