.* CAS OU LE MEME ARRETE DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE. DIVISIBILITE.

.* DEMANDE EN INDEMNITE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE.

CETAT28-04-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - INCOMPATIBILITE TIREE DU LIEN DE PARENTE ENTRE MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL -Notion "d'ordre du tableau".

1°) d'annuler cet arrêt ; 2 °) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à verser à la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Mehrez Ben Mohamed X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

V..., LE MECHET, LE GAL, LE LAMER, H..., et Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur protestation ; Article 1er

.* MESURE NON SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR PAR ELLE-MEME APPLICATION.

.* EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE - POSSIBILITES DE DEROGATION.

CETAT28-04-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - INCOMPATIBILITE TIREE DU LIEN DE PARENTE ENTRE MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL -Conséquences de l'incompatibilité.

Mehmet Y... et au ministre de l'intérieur.

Mehmet, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 23 octobre 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Megret, avocat

Article 5 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS et à Mehmet X... A.

Mehmet Y..., ... de Folard à Avignon (84000) ; M.

Mehmet Z..., ... de Folard à Avignon (84000) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Mehmet X... à destination de la Turquie ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Absence de discrimination illégale - Accès aux emplois de directeur départemental

.* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES MEME SI A CETTE DATE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE N'EST PAS EXPIRE.