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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838839

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU

Résumé IA — à vérifier

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636533

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Martinet et renvoyé l'affaire devant la cour, a rejeté ces conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel en garantie ; 3°) de mettre solidairement à la charge des

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586668

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Girus, la société Bauland, Carboni, Martinez et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758504

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 1984 du directeur départemental de l'équipement de la Haute-Garonne en tant qu'elle refuse de ranger l'usine du Martinet

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008243777

Admin. suprême

27 janvier 2006

27 janvier 2006

Jean-Martineau A, demeurant chez M. Thelisc Donald, 8, rue Maurice Berteaux à Montmagny (95360) ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726990

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Hôpital psychiatrique - Malade affecté au travail au titre de l'ergothérapie - Litige en matière d'allocation du pécule de base.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651827

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Chose jugée par le Conseil d'Etat en matière de remembrement rural.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609193

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - Association ayant pour objet de coordonner les moyens d'études de ses membres en matière nucléaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642562

Admin. suprême

8 mai 1970

8 mai 1970

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Gestion du domaine et police de la circulation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610192

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609998

Admin. suprême

16 décembre 1970

16 décembre 1970

. - Détermination du texte applicable en matière de sursis de paiement des taxes sur le chiffre d'affaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613110

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - Irrecevabilité d'une demande en dégrèvement formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613319

Admin. suprême

18 décembre 1970

18 décembre 1970

. - Irrecevabilité d'une demande en décharge formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007758438

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835993

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833597

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834536

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont notamment constitués par "les cotisations annuelles des communes et des établissements de coopération intercommunale compétents en matière

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618363

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

| 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu en matière d'impôt sur le revenu en cas d'avoir fiscal.

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622886

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986910

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

doivent-elles être interprétées comme dispensant, par dérogation aux règles fixées par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, les requérants agissant dans le cadre d'une action contentieuse en matière

Source officielle