pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, dont le siège est 22, cours Grandval B.P. 215 à Ajaccio (20187) ; la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mai

J...G...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 mai 2018 et le 13 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil

octobre 1993 devenus définitifs, le tribunal administratif de Dijon a annulé respectivement les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or du 10 janvier 1992 et du 5 mars

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2005 du tribunal

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT GIMONTOIS (ADEG), dont le siège est à la Mairie

Vu la requête enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Witold X..., demeurant ..., Le Cap-Ferret (33970) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai et 14 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M.

présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est ... (33021) ; l'office demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 7 mai

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

1980 et l'arrêté du ministre de l'industrie du 11 mars 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

présentés pour la société SCOT (société de concours techniques), dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1984 et 22 novembre 1984, présentés pour Mme Marie-Louise Y..., demeurant

d'Etat statuant au contentieux sur la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, enregistrée sous le n° 69 880 et tendant à l'annulation du jugement du 7 mai

MISES A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE L'INSTRUCTION N 27-III-D-3 DU 27 FEVRIER 1961 ET QUE L'INSTRUCTION N 47-B 2/1 DU 13 MARS

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2014-15 du 12 mars 2014 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction d''interdiction de participer