par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux" ; qu'aux termes de l'article 1503 du même code : "I - Le représentant de l'administration

déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune ; que toutefois pour les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et qui ne sont pas donnés en

non soumis a la contribution des patentes doivent etre imposees a la contribution mobiliere a raison de ces locaux, dans les memes conditions que les personnes physiques, si elles ne sont pas dispensees

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Locaux exclus du champ d'application de la loi du 2 aout 1960 - Bureaux attenant à des magasins de vente et en constituant l' accessoire

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tenait des dispositions combinées de l'ordonnance du 30 juin 1945 et des arrêtés ministériels des 25 novembre 1983 et 19 novembre 1984 : "Dans le département du Val d'Oise, les prix des services publics locaux

services publics à caractère administratif de ce département : "les prix des services publics à caractère administratif d'Indre-et-Loire, dont la liste figure en annexe I, gérés par les collectivités locales

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mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu l'arrêté n° 84-2230 du commissaire de la république de l'Essonne, en date du 20 juin 1984 et relatif aux tarifs des services publics locaux

l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence en date du 19 décembre 1984 en tant qu'elle a augmenté les tarifs des services locaux

lors que le comportement de ces derniers ne compromettait pas l'ordre public ; que, dans ces conditions, ni la circonstance que la réunion que ces conseillers s'apprêtaient à teni à l'intérieur des locaux

permettant l'organisation à Mercoeur des repas collectifs et des réunions que comportait normalement la vie administrative et sociale de ce chef-lieu de canton et de contribuer à l'animation de la vie locale

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'arrêté du Commissaire de la République de Seine-et-Marne en date du 24 novembre 1982 n'est applicable qu' "aux prix des services publics locaux

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ministériels du 26 octobre 1983 et du 25 novembre 1983 relatifs au prix de tous les services ; Vu les arrêtés préfectoraux des 22 novembre 1982 et 8 juillet 1983 relatifs au prix des services publics locaux

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