Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2013 et 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Floridyl

Vu 1°, sous le n° 368908, la requête, enregistrée le 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune d'Istres, représentée par son maire, la commune de Salon-de-Provence

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision n° D2023/071 du 4 mai

Jean-Claude T... demeurant ..., M. Serge U... demeurant ..., M. Jean V... demeurant ..., M. Claude XW... demeurant ..., Mme Odette XX... demeurant ..., M.

Vu l'ordonnance en date du 14 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

d'appel de Paris l'a condamnée à verser à la société Dumez Ile-de-France, d'une part, la somme de 238 525,55 euros au titre des travaux supplémentaires d'un marché de reconstruction du lycée technique Jean

JEAN JAURES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 28 JUILLET 1972 ET LE 15 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1972, PAR

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février, 25 mai et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Copalex, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat SCENRAC, dont le siège social est situé 128, avenue Jean Jaurès à Pantin (93500)

Vu 6°), sous le n° 261528, la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA EXPERTEL SERVICES ET FM, dont le siège est 18, avenue Jean Jaurès

cour a insuffisamment motivé son arrêt, l'a entaché de contradiction de motifs, a commis une erreur de droit et a dénaturé et inexactement qualifié les faits de l'espèce ; - en annulant le refus du maire

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1995 et 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RANTIGNY (Oise), représentée par son maire

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vias, représentée par son maire

complémentaire, enregistrés les 1er août et 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARSO-LABORATOIRE SANTE HYGIENE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 321 avenue Jean-Jaurès

Jean Jaurès, BP 1727 à Moulins cedex (03017), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES USAGERS DU VAL D'ALLIER demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 mars 1994

Jean-Claude CN, M. Bernard CM, M. Jean CL, M. Jean CK, Mme Claudine CK, Mme Louisette CJ, M. Jean CI, Mme Odile CI, M. Jean CH, M. Claude CG, M. Pierre CF, Mme Jacqueline CF, Mlle Marie CE, M.

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Hélène A et M.

, enregistrés les 23 avril et 28 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le mouvement des entreprises de France (MEDEF) Nouvelle-Calédonie, dont le siège est 6, rue Jean