Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.33 du code du service national : "Les demandes de dispense au titre des articles 31 et 32 doivent être présentées au plus

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au Premier ministre, au ministrede la culture et de la communication et au ministre délégué auprès duPremier

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que par décision en date du 24 janvier 1989, le directeur financier

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984, applicable aux ressortissants des Etats membres de la

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs : "Toute partie doit être avertie ... du jour où l'affaire sera portée à l'audience

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en sa qualité de locataire de la parcelle dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique par l'arrêté attaqué, M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par l'association "Bien vivre à Saint-Cyprien" : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts ladite association

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, un

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la date à laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a statué, le principe général du caractère contradictoire de la procédure