des anciens combattants lui a refusé le titre d'interné politique ; 2°) annule ladite décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants, en date du 6 juillet 1981 ; Vu les autres pièces du dossier

Rueil-Malmaison accordant aux EPOUX Y... un permis de construire pour l'extension de leur maison, 2°- rejette la requête de M. et Mme-Cherbourg tendant à l'annulation dudit permis, Vu les autres pièces du dossier

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE RURAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 188-5 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

Distance entre deux officines. Pouvoirs du préfet.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Précautions contre les incendies - Dépôts de paille et de foin - Distance des habitations et de la voie

X se disant YX alias Ozcan Y... et fixant le pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir quelle est la personne publique compétente, en Nouvelle-Calédonie, pour réglementer les activités de vente à distance

QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 DISTINGUE, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PART, DANS SON PARAGRAPHE I

. - DOSSIER D'ENQUETE..*

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Composition du dossier communiqué.

. - DOSSIER D'ENQUETE..*

Maine-et-Loire a déclaré d'utilité publique l'acquisition de terrains dont il est propriétaire au lieu-dit "Lac Bleu" à Avrillé ; 2° annule l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1979, Vu les autres pièces du dossier

Vu la procédure suivante : La société du Grand Casino de Dinant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

soumis au juge des référés, effectivement déposé une offre dans les délais, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier.

Y... par le préfet des Alpes-Maritimes pour une construction sise à Cannes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930, publiée au Journal Officiel du 4 mai 1930 ; Vu le code de l'urbanisme

administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté en date du 19 mai 1983 du commissaire de la République de la Guadeloupe accordant au requérant un permis de construire aux Abymes, Vu les autres pièces du dossier

dommages et intérêts à hauteur de 3 000 euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

des années 1983 et 1984, et a annulé le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait rejeté la demande de Mme Y... tendant à ladite décharge ; Vu les autres pièces du dossier