Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 12 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639723
- Date
- 12 juin 1968
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source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE..* | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* LEGALITE - MECONNAISSANCE DU PLAN D'URBANISME - MOYEN INOPERANT. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS..* MOYENS INOPERANTS - NOTION. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - PRISE EN CONSIDERATION..* EFFETS - MECONNAISSANCE DU PLAN D'URBANISME PAR UN ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - MOYEN INOPERANT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 12 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639723
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel