Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

Mme A... se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a ramené à 90 % la part imputable à la commune dans la survenance des dommages.

jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 2003 en condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 412 973,40 euros au titre des débours exposés à raison des dommages

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la déclaration d'utilité publique, par un arrêté du 16 juin 1993

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CFTC DES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DE CLERMONT-FERRAND ET DU PUY-DE-DOME

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Soulay, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, de la SCP Parmentier, Didier

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant que, pour annuler le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le

B N'Ganga a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de dommages subis par son véhicule enlevé au cours de

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

l'audiovisuel à lui rembourser les frais de constitution de son dossier s'élevant à 28 560 euros ; 3°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui verser une somme de 300 000 euros au titre de dommages

La Compagnie nationale du Rhône (CNR) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Électricité de France (EDF) à lui verser une indemnité de 3 643 806,52 euros à titre de dommages

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Suez Eau France, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme C... et à la SARL Didier

d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier

A, pharmacien à Brest, en raison des dommages subis par son officine entre 1995 et 1997 du fait d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation des eaux pluviales à l'égard duquel il était tiers, au motif