applicable, que : " L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux

commune de sa responsabilité la circonstance que les requérants aient préféré qu'il soit mis fin aux dommages par un autre mode de réparation, qui en l'espèce était mieux adapté et n'était pas plus coûteux

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (…) » ; Considérant qu'un couple marié sous le régime

ainsi que le plafonnement de l'indemnité de résidence à 10 700 euros par couple d'agents concernés par une même opération en application des dispositions précitées trouve sa justification dans la possibilité

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE

caractère difficilement réversible compte tenu de la durée d'engagement individuel devant être souscrit par chaque avocat ; que la mise en place du dispositif requiert une installation et un paramétrage coûteux

tendant à compléter son dossier de candidature ; que la société ne pouvait prendre connaissance du contenu de cette demande et en accuser réception qu'en activant le lien électronique inclus dans ce courriel

Toutefois, s'il est constant que la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des fleurs et des feuilles séchées peut être contrôlée au moyen de tests rapides et peu coûteux permettant d'identifier celles

expropriés par l'Etat dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux

L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction

pris en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 322-3 du même code, limite la participation de l'assuré à une somme forfaitaire de 18 euros, d'une part, pour les actes les plus coûteux

Lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition, la mutation de cote peut être prononcée soit d'office, dans les

ou traité, de son application par l'autre partie" ; que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n'implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume

l'arrêté du 3 mai 1982 sont de nature à remédier au risque d'effondrement des terrains de surface et qu'en imposant ces travaux à la société, de préférence à d'autres qui, selon elle, auraient été moins coûteux

DE 10,72 RESSORTANT DE LA COMPTABILITE DE L'EXERCICE CLOS EN 1975 ET EN AFFECTANT CE COEFFICIENT D'UN ABATTEMENT, DESTINE A TENIR COMPTE DE CE QUE LA REQUERANTE UTILISAIT, EN 1972, DES PROCEDES PLUS COUTEUX

code de justice administrative ; il expose que l'urgence résulte de ce que le mariage remonte à une année ; que Mme Aydin a pour seule ressource son emploi en France et ne peut assumer la charge de coûteux

." ; Considérant que le décret attaqué institue, pour certains médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, la condition de l'information du contrôle médical pour permettre le remboursement

des risques encourus par le bénéficiaire, doit être préalablement vérifiée eu égard notamment à l'état du bénéficiaire et aux alternatives thérapeutiques possibles ; / - le caractère particulièrement coûteux