01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Permis de construire - Publicité complète

A ETE DEFINITIVEMENT PRIVE DE L'EMPLOI A TEMPS COMPLET QU'IL OCCUPAIT ET DOIT AINSI ETRE REGARDE COMME AYANT ETE LICENCIE D'UN EMPLOI COMPORTANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 41 HEURES, ALORS MEME QU'IL A

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Plan directeur d'urbanisme - Arrêté d'approbation - Publication du texte complet

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LES PRESIDENTS DES COURS D'APPEL DESIGNENT, CHAQUE ANNEE, LES JUGES CHARGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 515-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE COMPLETER

aménagements sont réalisés irrégulièrement, met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l'exécution complète

de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si, pour l'application du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts, la transmission d'une branche complète

suspendre l'exécution de la décision du 28 octobre 2016 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation unique en vue de l'implantation d'un parc éolien de cinq machines

sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat

X..., qui y avait joint une lettre de la veille dans laquelle ce dernier déclarait lui donner mandat de le représenter auprès des services des impôts et, plus particulièrement, de répondre aux notifications

à l'exécution de l'arrêté du maire de Sarrebourg en date du 24 septembre 1991 accordant à la ville de Sarrebourg un permis de construire pour l'édification d'un parc de stationnement rue du Général Mangin

ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Erreur de droit - Absence - Motif non tiré exclusivement des infractions pénales commises - Examen complet

d'exécution édictées sur le fondement de l'article L. 911-1 peut préciser la portée de ces mesures dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambiguïté, éventuellement les compléter

01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Refus d'autorisation de cumul d'exploitations

AVEYRON" n'avait pas qualité en l'absence d'un mandat donné par chacun des intéressés, pour demander que le département de l'Aveyron soit condamné à payer des indemnités aux agents de la direction de l'action

. ; QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE REQUETE N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUN MANDAT ; QUE LES SIGNATAIRES DE LA REQUETE SE SONT ABSTENUS, MALGRE LES DEMANDES QUI LEUR ONT ETE ADRESSEES, DE PRODUIRE UN POUVOIR

que celle-ci aurait renoncé à demander le paiement des intérêts moratoires ; Considérant qu'en vertu de l'article 355 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors applicable, le défaut de mandatement

MEME QUE LE MAIRE AIT INVITE L'ENSEMBLE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A SE RENDRE AUX OBSEQUES DE LEUR ANCIEN SECRETAIRE DE MAIRIE, CETTE INVITATION NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME L'ATTRIBUTION D'UN MANDAT

. - Nécessité d'un mandat préalablement enregistré.