Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Y... et de Me Célice, avocat de M.

Z... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean Y..., - les conclusions de M.

d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Monod, Colin, Stoclet, son avocat

de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un logement tenant compte de ses besoins

juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat

Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société S.P.I. et de Me Coutard, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'Ordre des avocats de Paris.

, avocate de M.

, de produits en béton moulé, armé ou non, en pierre artificielle, en béton léger.

, de produits en béton moulé, armé ou non, en pierre artificielle, en béton léger.

Delaporte, Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mlle Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges

Maus, Conseiller d'Etat, - les observations de Me X..., avocat M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Nicole Y... et autres et de Me Vincent, avocat de Mme Laure Z..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions de Mme

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Saint-Etienne. 1.

A B de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée et au cabinet Munier-Apaire, avocat de la société

Peignot, Garreau, avocat de M. Jean Y... et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de Mmes Gilberte X... et Laurence Z..., - les conclusions de M.

Rossi, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MEUSE, de Me Boulloche, avocat de M.