Par un arrêt n° 13LY02984 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Ogier Sports Chamonix contre ce jugement.

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.

Par un arrêt n° 13DA00032 du 10 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le recours formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement en tant qu'il avait fait

Par un arrêt n° 11PA03343 du 6 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SARL Au Pichet du Tertre contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21PA02267 du 7 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Rubis contre ce jugement.

Par un arrêt n° 11PA03612 du 20 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société MK2 Vision contre ce jugement.

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de M.

pour excès de pouvoir le courrier du 23 novembre 2021 par lequel le directeur de la législation fiscale a estimé que les redevances versées aux sportifs et entraîneurs professionnels en exécution des contrats

Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014

Par un arrêt n° 13MA00854 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Intelligent Electronic Systems et par la société Core contre ce jugement.

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin,

de rachat de l'électricité qu'elle produit aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et, d'autre part, d'enjoindre à la société EDF de conclure ce contrat d'achat sous astreinte de 500 euros par

22PA00473, 22PA01607 du 20 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique contre

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 mai 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses appels contre ces jugements. 2.

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.

A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.