Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil ".

206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NE POUVAIT SE PREVALOIR DU REGIME FISCAL PREVU PAR L'ARTICLE 239 TER DU MEME CODE, AVAIT PRIS UNE DECISION ETRANGERE A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE, ET DEVAIT ETRE

sociétés civiles professionnelles ; Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs

AD et autres et portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique et des articles 4 de la loi du 23 mars 2020, 1er de la

1792 et 2270 du code civil ; qu'il suit de là que la commune de Tignes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 6 juin 1986, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté

X..., devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu le code du travail ; le décret n° 76-863 du 8 septembre 1976 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que le département de la Lozère et la société Delmas ont été condamnés à verser à la société ANCELPONT par le jugement

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme que l' OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES a été condamné à verser au GROUPEMENT D'INTERET

L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite : (...)

Aux termes de l'article 206 du même code, " 1.

LES 8 JANVIER 1981 ET 27 JANVIER 1983 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Z..., A... et Florès et de Mme Y... ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 mai 1985 est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par MM.

Y... la somme de 9 500 F et à la MACIF la somme de 899 410,69 F, augmentées des intérêts légaux capitalisés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ;Vu le code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, en application

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET N° 76-863 DU 8 SEPTEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable à l'évaluation en litige : " I.