de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté n° 18/PSY/SDRE69 du 17 mai 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné son admission en soins psychiatriques

En revanche, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes mentionné à l'article 706-53-1 du code de procédure pénale n'est pas au nombre des fichiers relevant

l'article 706-11 du code de procédure pénale, la commune de Saint-Philippe (La Réunion) à lui rembourser la somme de 50 471,68 euros qu'il a versée à la représentante légale de l'enfant B... en réparation

qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'habilitation du 16 décembre 1999, a procédé à la codification de ces dispositions au premier alinéa de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier, en ajoutant à la fin de la seconde phrase les

700 du nouveau code de procédure civile, en troisième lieu, à ce que le tribunal ordonne la présentation par le maire de divers documents nécessaires à la solution du litige, enfin, à ce que le tribunal

ET JUSTIFIER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1966-3° DU CODE PRECITE, A SE REFERER, COMME LE PREVOIT CE TEXTE, A L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ...

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE Y... ; SUR LE MOYEN TIRE D'UN VICE DE PROCEDURE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 136 DE LA LOI DE Y

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : En ce qui concerne l'exercice 1971 : Considérant, en premier lieu, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'étend pas à l'année prescrite

la National Bank of Pakistan en France ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

L. 761-1 du code justice administrative.

111 du code général des impôts alors que, devant le juge de l'impôt, elle n'entendait plus invoquer que les dispositions du 1-2° de l'article 109 du même code ; Considérant, toutefois, qu'il appartient

; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

706-111-1 et suivants du code de procédure pénale, introduits par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Article 3 : M. et Mme C... verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Martin-la-Garenne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.