Toutefois, pour l'établissement de leur imposition, l'administration fiscale a plafonné cette réduction d'impôt à hauteur de la somme de 69 713 euros sur le fondement de l'article 199 undecies D du code

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en

151 septies du code général des impôts ; que l'administration a imposé cette plus-value au motif que les recettes de l'exploitation agricole de M.

-515 DU 19 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE N° 59-2 DU 2 JANVIER 1959, NOTAMMENT SES ARTICLES 5 ET 19 ; LA LOI N° 69-8 DU 3 JANVIER 1969 ; LE DECRET DU 14 DECEMBRE 1929 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 8 AOUT 1931,

71 et 69-I du code général des impôts, celui du forfait ; que l'administration a toutefois estimé que M.

et 69-I du code général des impôts, celui du forfait ; qu'un contrôle des déclarations de chiffre d'affaires souscrites par M.

X... sous les numéros 69 963 et 79 697 sont relatives aux mêmes impositions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la requête n° 69 963 dirigée contre

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 69 du livre des procédures fiscales, la catégorie dans laquelle devaient être imposés les revenus en litige taxés d'office comme d'origine indéterminée, la procédure d'imposition doit être regardée

ARTICLES 66-2 ET 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

lieu qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole,

DE L'ACTIF IMMOBILISE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 QUATER DU CODE, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, "LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET IMPOSE SELON LES PRINCIPES

III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE AUTORISES OU OBLIGES PAR L'ADMINISTRATION A DETERMINER LEUR POURCENTAGE DE DEDUCTION DISTINCTEMENT POUR CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 QUINQUIES

L'ARTICLE 267 PRECITE ET DE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE DE L'ARTICLE 69A DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUE LES ASSUJETTIS

X... au titre de l'année 1982 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1390 et 1414 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année 1982

; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

mises à sa charge au titre des années 1978 à 1980, 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs