Il résulte de l'article 244 quater C introduit dans le code général des impôts par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 que les entreprises imposées à l'impôt

Considérant qu'en vertu de l'article 244 quater B du code général des impôts, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel bénéficient d'un crédit d'impôt

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

des techniciens de recherche, pour l'application des dispositions du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; que la cour n'était pas tenue de donner la définition du technicien de recherche

recherche n'entraient pas dans les prévisions des a), b), c) et j) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et n'étaient, dès lors, pas éligibles à cet avantage.

D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours

pour la compétitivité et l'emploi alors prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, auquel il estime être éligible au titre de l'année 2017, et que l'administration fiscale a rejeté sa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et, d'autre part, l'arrêté du 16 juillet 2014, pris par les ministres du logement et de l'égalité

pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, dans le calcul de l'indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) et contre

D'autre part, il résulte de l'article 244 quater C introduit dans le code général des impôts par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 que les entreprises imposées

D'une part, il résulte de l'article 244 quater C introduit dans le code général des impôts par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 que les entreprises imposées

à la SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE ET DE PARTICIPATION SOLEP des parcelles 245 et 246 qui assuraient jusqu'alors une continuité territoriale entre les différentes parcelles que la SOCIETE LYONNAISE

L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1966 A 1969, "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUES

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable : " I.

soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes

en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "I.1.

235 quater du code général des impôts constituent une restriction au principe de libre circulation des capitaux garanti par les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne