223 de l'annexe II au code général des impôts : "1.

2270-1 du code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

A PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X...

de l'article 706-54-1 du code de procédure pénale, soulevée par la Ligue des droits de l'Homme.

plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution (...) ", à hauteur d'un montant dont ce même article fixe la limite supérieure

plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution (...) ", à hauteur d'un montant dont ce même article fixe la limite supérieure

plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution (...) ", à hauteur d'un montant dont ce même article fixe la limite supérieure

plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution (...) ", à hauteur d'un montant dont ce même article fixe la limite supérieure

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une

un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de de la sécurité sociale : " La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "1.