l'administration procède, en application des dispositions précitées des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, à la mise en recouvrement, fut-ce par voie de rôles supplémentaires, d'une imposition

doivent donc être évaluées en application de l'article 1501 du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au

conclusions d'appel tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie en application de l'article 1501 du code général des impôts au titre des années

1501 du code général des impôts n'est pas liée au statut juridique du propriétaire des immobilisations ; que le réservoir mentionné ci-dessus doit donc être évalué en application de l'article 1501 du

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".

conclusions d'appel tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la SNC CISE a été assujettie en application de l'article 1501 du code général des impôts au titre des années 1994

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : " I.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

définies aux articles 150 B à150 T (à )" ; qu'aux termes de l'article 150 D du même code : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas (.) : 6°) Aux plus-values réalisées par les titulaires

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code: " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.

d'appel tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la SNC CISE a été assujettie en application de l'article 1501 du code général des impôts au titre de l'année 1998, ordonné

Aux termes du II de l'article 1498 du code général des impôts : " A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I () / () est obtenue par application d'un

de droits sociaux, selon la durée de détention de ces valeurs ; que l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de cet article, dispose désormais que : " 1.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend :/ 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1496 du code général des impôts : "La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports

SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE UNE REDUCTION DE 1508 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX