qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 8 mars 2000 du tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme GROS-VERHEYDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un jugement nos 1801072, 1801073 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

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1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 27 mars

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise A, demeurant 6, rue de Vertus au

1973 à 1975 et au titre des années 1973 et 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "Au cas où la masse des

la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ..., représentée par son président, l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est Hôpital Sainte-Anne

Par un arrêt n° 19MA02212 du 4 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, remis à la charge de M. et Mme C, s'agissant de l'année

B...n'avait pas souscrit ses déclarations de revenus pour les années vérifiées ; que, mis en demeure de satisfaire à cette obligation le 22 avril 1993, il a déposé le 12 mai 1993 des copies de ses déclarations

SAINTE-ANNE, l'O.G.E.C. SAINTE-ANNE DE NANTES, l'O.G.E.C. DE RIAILLE, l'O.G.E.C. TECHNIC ESSOR, l'O.G.E.C. SAINTE-MARIE, l'O.G.E.C. L'IMMACULEE, l'O.G.E.C. DE MACHECOUL, l'O.G.E.C.

qu'ils ont formé contre la décision du 6 juin 2006 par laquelle le consul général de France à Douala a refusé d'accorder un visa d'entrée et de long séjour à Anne Philippe C et Françoise Annie D ; Vu

1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 mai 1993, du 16 décembre 1996 et du 23

UN ETABLISSEMENT PLACE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LE DECRET N 64-217 DU 10 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET N 70-797 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Laure B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner

Par un arrêt n°s 20PA01898, 20PA01899 du 12 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé ces jugements et, d'autre part, rejeté les demandes présentées par M.