le ministre de l'intérieur l'a muté d'office du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités à la direction de la police judiciaire de la préfecture ou police ; 2°) d'annuler

à l'article R. 235-4. / A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise

par un officier de police judiciaire en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue le 24 juin 2020 ; 2°) de lui allouer une indemnité d'un montant de 216 euros au titre des

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

la décision du 4 février 1982 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a muté d'office dans l'intérêt du service à la direction centrale de la police judiciaire ; 2° annule

X ait été exposé du fait de son homosexualité à des poursuites judiciaires, à une surveillance policière ou à des mesures discriminatoires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux

de police judiciaire qui leur sont conférés par le code de procédure pénale ; que, dans ces conditions, en disposant par l'instruction du 22 janvier 1980 que seraient éliminés les élèves inspecteurs n'ayant

commissaires-priseurs ; que l'article 1-2 du décret du 14 février 1966 prévoit de plus la consultation de la chambre nationale à l'occasion des demandes de création d'offices ; qu'en l'espèce, la chambre

suit : 1.

de police judiciaire chargés de constater les infractions auront accès à des données.

de police judiciaire qui les ont établies ; 3°) de condamner M.

de la vérification de sa compatibilité, ainsi qu'au détournement de procédure qui aurait entaché l'enquête entreprise à son égard, peu avant ladite vérification, par le service de renseignement de police

nationale, qui est un corps actif de la police nationale, et était affectée depuis le 1er septembre 2004 au service départemental de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône, dont le ressort comprend

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

a déclaré vouloir déposer une demande d'asile politique, il ressort toutefois des procès-verbaux d'audition dressés par la police lors de sa garde à vue que M.

de l'état civil" et "peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans cette partie de la commune.

et l'a astreint à se présenter au commissariat de police d'Angers les lundis, mercredis et vendredis à 10h30.