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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098135

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du ministre du redressement productif ; Sur les interventions formées par

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038921

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007961884

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007968506

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007970587

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

elle est intervenue ; que les conclusions des requérants, qui n'ont pas présenté une demande d'abrogation de l'article 18 dudit arrêté, fondées sur ce que ledit article serait devenu illégal après l'intervention

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007949797

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007951979

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007958657

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007958767

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007922406

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007927189

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

une concertation régulière entre l'administration et la profession, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le délai qui s'est écoulé entre la consultation du 26 avril 1990 et l'intervention

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163307

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

services de police et préalablement à l'arrêté attaqué, l'intention de demander la qualité de réfugié, il ressort des pièces du dossier que cette demande n'était présentée qu'en vue de faire échec à l'intervention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008054942

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes applicable lors de l'intervention des arrêtés du maire de la commune de Brive du 6 septembre 1985

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007845585

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007846632

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007851146

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381899

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636513

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 37 du décret du 25

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768868

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

, de donner son avis sur ces interventions et sur ces soins, d'indiquer si ces actes ont eu ou non des conséquences sur l'état actuel de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755561

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION

Résumé IA — à vérifier