1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 1990 par lequel le préfet du Var a déclaré

d'Italie, pris sur le fondement de la dérogation prévue au paragraphe 2 du règlement 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole - Paragraphe 2 déclaré

. - DOMAINE PRIVE - | ACTES NON DETACHABLES DE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE - DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A DECLARE S'OPPOSER A LA FERMETURE D'UN CHEMIN ETABLI SUR UNE PROPRIETE PRIVEE

bénéficier de la législation sur les accidents du travail, ni sur l'étendue des droits qu'elle aurait pu tenir de cette législation si l'accident qu'elle soutient avoir subi avait été régulièrement déclaré

soit entaché d'erreur manifeste ; que la collectivité publique ayant le pouvoir, sur le fondement de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et suivant la procédure déterminée par cet article, de déclarer

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 267 du code électoral : " Les déclarations

ils sont propriétaires, et a mis à sa charge les frais d'expertise d'un montant de 12 196,82 F ; 2°) de réduire le montant de l'indemnité due en réparation du préjudice subi par l'immeuble ; 3°) de déclarer

CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 13 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RELEVE QUE, SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION

QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INVOQUER LES TERMES D'UNE REPONSE MINISTERIELLE, EN DATE DU 14 JANVIER 1978, A UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE, CETTE REPONSE ETANT POSTERIEURE A LA DATE DE DECLARATION

DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DU SIEUR ..., AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... , QUI A PERCU DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, ETAIT TENU DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION

AYANT REGULIEREMENT SOUSCRIT, POUR CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE, SI L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE LUI NOTIFIER AU PREALABLE LES

Cette déclaration est individuelle et précise les nom et prénoms du magistrat, les fonctions exercées par lui ainsi que la juridiction ou le service d'affectation" ; qu'il est constant que la liste présentée

pour lequel il était soumis pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au régime du forfait, a fait l'objet en 1988 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a déclaré

Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré

la reconstruction et le développement (BIRD) des missions de courte durée au Maroc et en Tunisie en 2001 et 2002 ; qu'après avoir mentionné les rémunérations qu'elle a perçues de la BIRD dans ses déclarations

L. 2151-1 DU CODE DU TRAVAIL) – NOMBRE D’ENTREPRISES AYANT VOLONTAIREMENT ADHÉRÉ AU 31 DÉCEMBRE DE L’ANNÉE PRÉCÉDANT LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE – ADHÉSION VOLONTAIRE – PORTÉE – PAIEMENT EFFECTIF D’UNE

X... d'un montant de 234 691 F en 1977, alors que l'intéressé n'a déclaré comme revenus au titre de cette année que la somme de 73 144 F représentant son salaire ; que par suite le vérificateur était en

Roger X... une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice résultant de la moins-value de son terrain déclaré inconstructible du fait du refus fautif de la commune d'autoriser l'intéressé à se brancher