Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 23 novembre 1973

REQUETE DE LA COMMUNE DE METZERAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 14 NOVEMBRE 1972 ANNULANT LES DELIBERATIONS DES 21 JUIN ET 6 SEPTEMBRE 1972 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE METZERAL A NOTIFIE AUX EPOUX X... SON OPPOSITION A LA FERMETURE ET AU RETRECISSEMENT D'UNE VOIE DE PASSAGE ETABLIE SUR LEUR PROPRIETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE METZERAL  HAUT-RHIN  A, PAR DEUX DELIBERATIONS EN DATE DES 21 JUIN ET 6 SEPTEMBRE 1972, NOTIFIE AUX EPOUX Y... SON OPPOSITION A LA FERMETURE, QUE CES DERNIERS PROJETAIENT, D'UN CHEMIN DIT "BLUMWEG" ETABLI SUR LEUR PROPRIETE ET DESSERVANT UN TERRAIN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ;
CONS. QU'EN PRENANT CES DELIBERATIONS, QUI N'ETAIENT PAS EXECUTOIRES PAR ELLES-MEMES, LA COMMUNE, QUI S'ESTIMAIT TITULAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, S'EST BORNEE A ACCOMPLIR UN ACTE NON DETACHABLE DE LA GESTION DE SON DOMAINE PRIVE ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COMMUNE DE METZERAL EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LES DEUX DELIBERATIONS LITIGIEUSES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LES EPOUX Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET AVEC DEPENS.