Pascal Y..., secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, qui bénéficiait d'une délégation de signature en date du 21 octobre 1996 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du département

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange et autres, et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société française

B soutient qu'en cas de détention en Moldavie, il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de détention dans ce pays, d'une part, les considérations générales

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BAUDIN- CHATEAUNEUF, dont le siège est B.P. 19 à Châteauneuf-sur-Loire (45110), représentée par son président directeur général

du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Bonneterie Cévenole, dont le siège est 1001 avenue de la République à Guilherand-Granges (07500), représentée par son président-directeur général

C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

1°) annule le jugement du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 11 septembre 1985 par lequel il a refusé un permis de construire un garage sur la parcelle

n° 138 975, la requête, enregistrée le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), représentée par son directeur général

X..., l'arrêté préfectoral du 16 juin 1986 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la VILLE DE COURBEVOIE des parcelles cadastrées AV n os 76 et 77 ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal

formant "la Casse de la Belle Henriette" auraient été comprises dans une vente de biens nationaux, ces parcelles qui ont été submergées postérieurement à la vente, constituaient dès lors une dépendance

; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE CODE RURAL; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE PARIS EN DATE DU 12 JANVIER 1972 QUI L'A MISE EN DEMEURE DE LIBERER LES PARCELLES

Bernard Y... de la question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance d'Auxerre par un jugement du 18 mai 1996, a déclaré que la bande de terrain comprise entre les parcelles cadastrées 197

les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu le code général

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 3 juin 1987 portant certificat d'urbanisme négatif concernant une parcelle

être valablement soutenu que sa décision serait entachée d'une insuffisance de motivation ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20-5° du code rural : Considérant que la circonstance que la parcelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de